que ce ça veut dire le mot cassation
Français
khadija96
Question
que ce ça veut dire le mot "cassation"
2 Réponse
-
1. Réponse robertot
Le recours en cassation s'exerce devant le Conseil d'État pour les décisions des juridictions administratives, et devant la Cour de cassation pour les décisions des juridictions judiciaires. -
2. Réponse maudmarine
Cassation :
Je pense que tu veux parler de la cassation d'un jugement ou pourvoi en cassation
C'est la dernière possibilité pour faire punir la non-conformité d'une décision que le juge a donnée
Après ça, il n'y a plus d'autres possibilités de recours