Français

Question

que ce ça veut dire le mot "cassation"

2 Réponse

  • Le recours en cassation s'exerce devant le Conseil d'État pour les décisions des juridictions administratives, et devant la Cour de cassation pour les décisions des juridictions judiciaires.
  • Cassation :
    Je pense que tu veux parler de la cassation d'un jugement ou pourvoi en cassation
    C'est la dernière possibilité pour faire punir la non-conformité d'une décision que le juge a donnée
    Après ça, il n'y a plus d'autres possibilités de recours

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