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Question

Qui pourrais m'aider svp je comprend vraiment rien a se chapitre donc difficile de faire ce dm c du droit
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1 Réponse


  • Il s'agit d'une entente sur les prix et les promotions. L'autorité compétente est l'Autorité de la concurrence Francaise.

    Ces ententes sont interdites lorsqu'elles empêchent restreignent ou faussent le jeu de la concurrence sur un marché.