Quelle loi à été votée pour favoriser l égal accès aux mandats électoraux des hommes et des femmes ? A quelle date
Éducation civique
Dinamouaouiya
Question
Quelle loi à été votée pour favoriser l égal accès aux mandats électoraux des hommes et des femmes ? A quelle date
1 Réponse
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1. Réponse Two
Salut, la loi qui favorise l'égal accès aux mandats électoraux des hommes et des femmes est la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. (parité entre les hommes et les femmes)
Ma source est le site de l'assemblée nationale : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/l...