Bonjour tout le monde!Vous voudrez bien considérer la présente comme une mise en demeure d'avoir à régler ladite créance d'un montant de 10.000euros. Nous vous
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Karutunda415
Question
Bonjour tout le monde!"Vous voudrez bien considérer la présente comme une mise en demeure d'avoir à régler ladite créance d'un montant de 10.000euros. Nous vous informons que cette mise en demeure est de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi et les tribunaux attachent à cet acte. "
pour cette mise en demeure, quel est le sens de "faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi et les tribunaux attachent à cet acte. "?Merci pour votre aide~~
pour cette mise en demeure, quel est le sens de "faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi et les tribunaux attachent à cet acte. "?Merci pour votre aide~~
1 Réponse
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1. Réponse MNT
Si une mise en demeure reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés. Le lendemain de la date-limite de paiement est la date à partir de laquelle peuvent être dus des intérêts de retard (pour le retard subi par le créancier) et demandés des dommages-intérêts. La mise en demeure peut aussi déclencher le point de départ du délai (qu'elle fixe) pour la résolution du problème.